Indemnités de Fin de Carrière

Les IFC (Indemnités de Fin de Carrière), est-ce obligatoire ?

Oui, c'est tout d'abord une obligation financière : toute entreprise est obligée de payer au salarié partant à la retraite une indemnité minimum, calculée en fonction de son ancienneté et de son salaire en fin de carrière. (Accord National Interprofessionnel du 10 décembre 1977 dit Loi de Mensualisation). Il s'agit là d'un minimum légal. En effet , le paiement des IFC (Indemnités de Fin de Carrière) peut également être prévu par la Convention Collective de l’entreprise ou par un accord d'entreprise. Dans ces deux cas, ce sont les modalités les plus favorables aux salariés qui s'appliquent.

C'est également une obligation comptable : les entreprises sont obligées d'indiquer à l'annexe de leur bilan le montant des engagements d'IFC (Indemnités de Fin de Carrière), ou " passif social ". (Code du Commerce, article L 123-13).

Je provisionne déjà, pourquoi demander à AXA de le faire pour mon entreprise ?

Les spécialistes AXA réalisent pour vous une étude actuarielle précise : évaluation chiffrée de vos obligations et plan de pré-financement, afin que l'équilibre engagements/réserve soit préservé. Nous vous proposons de revoir ce plan de financement tous les ans, pour une adéquation optimale à votre situation.

En provisionnant ces charges et en les externalisant, vous bénéficiez en outre d'un cadre fiscal et social avantageux :

vos cotisations sont déductibles de l'IS (Impôt société) et, le cas échéant, des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),

les produits financiers générés par vos versements sont exonérés d'impôt.

Enfin, votre Fonds est alimenté par vos versements et également par leurs produits financiers, qui permettent ainsi de financer une partie des indemnités en toute franchise fiscale. Avec AXA, vous confiez la gestion de vos IFC (Indemnités de Fin de Carrière) à un leader de la gestion d'actifs.

Que couvre réellement ce contrat : les indemnités dues en cas de mise à la retraite, de départs volontaires à la retraite, de licenciement ?

Le contrat IFC (Indemnités de Fin de Carrière) couvre les indemnités dues en cas de mise à la retraite par l'employeur à 65 ans ou avant dans certains cas d'exception prévus par la Loi et également en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié.

Si vous êtes intéressé par le remboursement des indemnités de licenciement, nous pourrons, sur demande spécifique, vous proposer un contrat soumis à la taxe spéciale couvrant les indemnités de fin de carrière et de licenciement.

J'ai déjà suffisamment de charges à payer en ce moment, je n'ai pas de quoi verser des sommes régulières.

Quelle que soit votre situation, vous avez tout intérêt à anticiper les charges que représenteront pour vous les IFC (Indemnités de Fin de Carrière) . En effet, si plusieurs salariés quittent votre entreprise au cours du même exercice, vous devrez faire face à une sortie de trésorerie importante. Celle-ci est susceptible d'affecter l'équilibre financier et la valeur patrimoniale de votre Entreprise.

Nos spécialistes vous proposent une évaluation précise de cette charge. Vous serez ensuite libre de répartir le poids financier des IFC (Indemnités de Fin de Carrière) dans le temps et éviterez ainsi les " à coup " de trésorerie.

Si ma situation change (embauches, changements de salaires, de statuts, difficultés financières...), cela influence t-il mes IFC (Indemnités de Fin de Carrière) ?

Oui, et dans ce cas, nous pourrons réétudier votre charge IFC (Indemnités de Fin de Carrière) en intégrant vos nouveaux paramètres. De ce fait, nous réajusterons votre plan de financement. Cette ré-étude vous est proposée tous les ans.

De plus, au cours de votre contrat, vous avez la possibilité de faire des versements supplémentaires, ou encore de les suspendre temporairement ou de les ajuster (dans la limite de votre passif social).

En combien de temps sont versées les IFC (Indemnités de Fin de Carrière) ?

Pour vous éviter toute avance de trésorerie, le montant des IFC (Indemnités de Fin de Carrière) à honorer vous est versé sur simple demande et après réception de tous les justificatifs.

Comment puis-je savoir de combien je dispose sur mon fonds et combien j'ai versé ?

Chaque année, et sur simple demande, vous recevez un relevé d'information précisant :

le montant des primes que vous avez versées

le montant des prestations réglées par AXA

la valeur du Fonds Collectif au 31/12

la valorisation financière et le taux net d'intérêt crédité aux provisions exprimées en euro.

Quels fonds proposez-vous ?

Vous choisissez vous-même la clé de répartition de votre investissement parmi un éventail de placements, du fonds en Euro (pour une sécurité maximum) aux fonds en unités de comptes (monétaires, obligations, actions...), plus dynamiques.

Qu'advient-il du fonds collectif IFC (Indemnités de Fin de Carrière) en cas de liquidation judiciaire alors qu'il n'y a plus d'employés dans l'entreprise (ceux-ci ayant été licenciés) et qu'il ne reste que le gérant ?

Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la compagnie d'assurance peut, en cas de cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à apurer ainsi les créances des salariés. Dans ce cas, l'assureur doit verser à la personne chargée de la cession ou de la liquidation les prestations destinées à contribuer à l'apurement de l'ensemble des créances des salariés (IFC : Indemnités de Fin de Carrière).

Quelques points à bien intégrer :

Les versements sont à la charge exclusive de l'employeur.

Les cotisations sont déterminées en fonction des résultats d'études actuarielles établies en tenant compte de l'évolution des différents paramètres de calcul et de la législation des assurances relative aux bases tarifaires.

Le montant du Fonds Collectif (et donc les cotisations) ne doit pas être supérieur au montant de l'engagement.

L'entreprise a la possibilité d'effectuer à tout moment des versements volontaires, dans la limite de l'engagement ; de même elle peut suspendre temporairement ses versements ou encore les ajuster.

Les versements de l'entreprise alimentent un Fonds Collectif de Réserve, lequel pourra être géré parmi un support en Euro, ou des supports en Unité de Compte.

Ce Fonds ne crée pas de droits individualisés.

L'entreprise adhérente a la possibilité de modifier chaque année la répartition de ses nouvelles cotisations entre les supports financiers proposés. Elle a également la possibilité d'effectuer une fois par an des transferts d'épargne gérée entre ces différents supports.

Le solde du Fonds Collectif ne peut être en aucun cas débiteur.

La souscription par l'entreprise d'un contrat IFC (Indemnités de Fin de Carrière) la conduit à externaliser des sommes qui, de ce fait, ne lui appartiennent plus : les sommes ainsi versées sur le fond ne peuvent plus donner lieu ni à des avances ni à des reversements à l'entreprise adhérente.