Retraite collective

Pourquoi souscrire un contrat de retraite pour mes salariés ?

Les régimes légaux et conventionnels (Sécurité Sociale, AGIRC, ARRCO),qui sont des régimes par répartition, distribuent des retraites dont les montants sont de moins en moins importants par rapport aux salaires perçus en période d'activité. Alors même que ces régimes constituent le socle de nos systèmes de retraite, ils devront impérativement être complétés par des régimes supplémentaires par capitalisation.

Quelle différence entre la capitalisation et la répartition ?

La répartition.

Ce système fondé sur la solidarité entre les générations est tributaire du maintien d'un équilibre entre le nombre d'actifs et le nombre de retraités : les retraites versées aux retraités sont financées annuellement par les cotisations versées par les actifs.

La capitalisation.

Les cotisations versées par une population servent à assurer les retraites de cette même population. Ces cotisations, mises en réserve au moment où elles sont réglées, sont investies pour créer des produits financiers et utilisées à payer les retraites après la cessation d'activité.

Quels sont les différents types de régime existants ?

Retraite à cotisations définies, à adhésion obligatoire (dit "article 83" du CGI) :

constitution de comptes individuels de retraite destinés au versement d'une rente viagère. Depuis la loi Fillon du 21 août 2003, le salarié peut également effectuer des versements individuels et facultatifs.

Retraite à prestations définies (dit "article 39" du CGI) :

constitution d'un fonds collectif de retraite destiné à garantir aux salariés présents dans l'entreprise au moment de leur départ en retraite, un supplément de retraite, sous forme de rente viagère.

Puis-je souscrire un contrat pour certains salariés seulement ?

Pour bénéficier des dispositions fiscales et sociales avantageuses à la fois pour l'entreprise et l'adhérent, il faut que le régime soit mis en place pour une ou plusieurs catégories "objectives" de salariés : aucun salarié ne doit être favorisé (contrat à cotisations définies et adhésion obligatoires ou contrat à prestations définies). Les catégories communément admises par les administrations fiscales et sociales sont celles reconnues par le droit du travail (exemples : cadres, non-cadres, article 36 de la CCN des Cadres du 11 mars 1947).

Comment puis-je mettre en place un régime de retraite dans mon entreprise ?

Un régime de retraite peut-être mis en place :

soit par convention ou accord collectif,

soit par référendum,

soit par décision unilatérale du chef d'entreprise. Dans ce cas, pour les contrats à cotisations définies il est préférable que l'intégralité des cotisations soit à la charge de l'entreprise.

Il est à noter que toute modification du régime devra être faite selon les mêmes modalités que lors de sa mise en place. Le Comité d'Entreprise doit obligatoirement être consulté préalablement à la mise en place ou à la modification du régime.

Les cotisations que verse l'entreprise sont-elles fiscalement déductibles par l'entreprise ? par les salariés ?

Les cotisations versées par l'entreprise sont déductibles du résultat imposable en tant que charges de personnel, à condition néanmoins qu'elles ne soient pas d'un montant excessif eu égard aux services rendus par les intéressés.

Pour les contrats à cotisations définies, les cotisations versées par les salariés ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu à condition que le régime soit à adhésion obligatoire et que les cotisations payées par le salarié et par l'entreprise ne dépasse pas 8 % du revenu annuel brut (avec un maximum de huit fois le plafond de la Sécurité sociale).

Dans le cas contraire (cotisation supérieure ou régime à adhésion facultative), la cotisation versée par le salarié ne sera pas déductible et celle payée par l'entreprise devra être déclarée comme un surplus de rémunération et imposée comme tel.

Qu'en est-il des charges sociales ?

Les cotisations versées par l'employeur aux régimes complémentaires et supplémentaires de retraite sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans une limite fixée par décret.

Pour les contrats à prestations définies, la cotisation est toujours prise en charge à 100% par l'employeur ; il n'y a pas de participation du salarié.

Pour les contrats à cotisations définies et adhésion obligatoire, il n'y a pas de règle absolue. On constate couramment une répartition de 60 % pour l'employeur et 40% pour le salarié. La participation de l'employeur est obligatoire.

Que puis-je faire si la situation financière de mon entreprise rend le financement de la retraite supplémentaire difficile ?

Le règlement du régime de retraite supplémentaire établi lors de la mise en place du régime peut prévoir des modalités de révision.

Toutefois, la modification du régime devra être soumise aux mêmes formalités que lors de sa mise en place.

Par exemple, un régime mis en place par décision unilatérale du chef d'entreprise pourra également être modifié par décision unilatérale en informant préalablement les salariés concernés.

De la même façon, un régime mis en place par un accord ratifié par référendum devra être modifié par référendum.

Comment informer mes salariés sur le contrat et sur leur situation individuelle ?

Pour les contrats à cotisations définies, chaque salarié, au moment de la mise en place du contrat comme pour toute nouvelle embauche, recevra par votre intermédiaire une "notice d'information" rédigée par AXA qui détaille le fonctionnement du régime, ainsi que les droits et obligations du salarié.

Pour le régime à cotisations définies, AXA adresse une fois l'an à chaque salarié une situation de compte précisant la valorisation de son compte au 31 décembre.

Par ailleurs, le salarié peut demander en cours d'année une situation intermédiaire au service gestion d'AXA.

Lorsqu'un salarié part en retraite, de quelle information dispose-t-il ?

Un courrier matérialisant l'engagement de l'assureur et indiquant les formalités à accomplir pour liquider les rentes est adressé à l'entreprise ou au retraité selon le régime mis en place.

Quelle gestion financière pour mon contrat de retraite ?

Pour les contrats à cotisations définies :

La gestion financière proposée est une gestion programmée, qui prévoit la sécurisation des placements financiers au fur et à mesure que l'âge de la retraite se rapproche.