Prévoyance collective

Suis-je obligé de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire pour mon personnel ?

Oui, si vous employez du personnel cadre, la convention collective des cadres du 14 mars 1947 s'applique. Elle prévoit que vous devez verser à un organisme d'assurance une cotisation égale au minimum à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la Sécurité Sociale. Le risque garanti doit être prioritairement le décès.

En cas de défaut d'assurance, vous serez obligé de verser, en cas de décès d'un salarié cadre, un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur lors du décès.

Ai-je d'autres obligations que celle de la convention collective des cadres ?

Oui, l'accord de mensualisation du 10 décembre 1977 étendu par la loi du 19 janvier 1978 garantit, entre autres dispositions, en cas d'arrêt de travail des salariés, un minimum de ressources supérieur à ce que verse la Sécurité Sociale. Ce minimum est de 90 % du salaire brut pendant 30 jours puis de 66 % pendant les 30 jours suivants. Ces durées sont augmentées en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.

Les conventions collectives de branche, ou les accords interprofessionnels, peuvent obliger la mise en place de régimes de prévoyance particuliers, comportant des garanties minimales en cas de décès et en cas d'incapacité de travail, ou fixant un taux de cotisation minimum à consacrer à la couverture des risques de prévoyance.

Quel est mon intérêt à aller au-delà de mes obligations ?

Une meilleure couverture des risques de prévoyance, en particulier de ceux consécutifs à un accident de la vie privée qui sont particulièrement mal couverts par la Sécurité Sociale, motive le personnel, le fidélise et valorise votre entreprise.

Vous avez aussi la possibilité d'adapter les niveaux de garantie aux besoins spécifiques des différentes catégories de personnel et de fixer la répartition des contributions entre l'entreprise et les salariés au niveau que vous souhaitez.

Quelles sont les principales garanties proposées par un régime de prévoyance complémentaire ?

Un tel régime vise à compenser tout ou partie de la perte de revenus suite à une maladie ou à un accident de votre salarié, quand cet événement entraîne un arrêt de travail, une mise en invalidité ou le décès. Le régime vient alors compléter les prestations versées par la Sécurité Sociale :

en cas d'arrêt de travail : versement d'indemnités journalières ou d'une rente d'invalidité,

en cas de décès : versement d'un capital et selon les cas d'une rente (Rente Éducation pour les enfants, Rente de Conjoint).

Est-ce que je ne risque pas de diminuer ma compétitivité en augmentant ainsi mes charges de personnel ?

La mutualisation des risques vous permet de bénéficier d'un tarif de groupe, moins élevé que si chaque salarié adhérait à titre individuel.
De plus les cotisations correspondantes peuvent être partagées entre vos salariés et l'entreprise : vous n'en supportez donc qu'une partie.

La part des cotisations versée par l'entreprise est déductible du bénéfice imposable, son coût réel est donc inférieur. De plus, elle est exonérée de charges sociales, dans certaines limites et sous certaines conditions.