La responsabilité civile entreprise

On me dit souvent que ma responsabilité civile peut être recherchée dans l'exercice de mes activités professionnelles. Qu'entend-on par responsabilité civile ?

C'est l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. La responsabilité civile de l'entreprise est recherchée lorsque des personnes demandent réparation pour des dommages qu'elles ont subis et dont l'origine résulte de l'activité de l'entreprise.

Mon entreprise travaille depuis des années avec les mêmes clients et fait appel aux mêmes sous-traitants. Nous n'avons jamais eu de problème à ce jour et une assurance responsabilité civile ne me paraît pas nécessaire.

L'économie se transforme, les technologies évoluent, de nouveaux métiers se créent et donc de nouveaux risques apparaissent. Par ailleurs, les recherches de responsabilité sont de plus en plus fréquentes et les condamnations plus nombreuses.

Pour éviter des dédommagements qui déséquilibreraient le bilan de votre entreprise, il est nécessaire de se garantir contre les différents risques auxquels elle doit faire face.

A noter :

Parce que la protection du consommateur est devenue un souci permanent du législateur, les textes nationaux et européens réglementent strictement les différents secteurs d'activité. Une analyse de votre activité peut être menée par AXA pour cerner les risques particuliers de votre entreprise. Le contrat est étudié pour prendre en compte vos besoins spécifiques.

Qu'entend-on par RC en cours d'exploitation ?

C'est la responsabilité civile que vous encourez vis-à-vis des tiers, y compris vos clients à l'occasion de l'exploitation de votre entreprise.

Elle résulte notamment :

de votre fait personnel en tant que chef d'entreprise,

de celui de l'un de vos préposés,

du fait des immeubles occupés pour vos activités professionnelles,

de votre matériel d'exploitation,

du fait des produits ou de vos prestations avant leur livraison ou leur réception,

de vos animaux, le cas échéant.

Si par exemple une personne glisse sur un tapis dans le hall de votre entreprise ou qu'un éclat de soudure dans votre atelier blesse une tierce personne, les dommages sont couverts par le contrat.

Elle peut être dénommée également "RC pendant", "RC travaux" ou "RC en cours de travaux".

J'ai souscrit une assurance "RC en cours d'exploitation". Suis-je suffisamment couvert pour ma responsabilité du fait de mon activité professionnelle ?

Votre responsabilité civile peut être recherchée par vos clients ou des tiers, après que vous ayez effectué votre prestation, livré vos produits ou réalisé vos travaux. Dans ce cas, l'assurance de RC en cours d'exploitation ne joue pas : il convient de prévoir une garantie spécifique, la RC Produits.

A quel moment l'assurance RC produits (ou RC après) peut-elle être mise en oeuvre ?

La garantie responsabilité civile produits, destinée essentiellement aux entreprises qui fabriquent et/ou vendent des produits, intervient lorsque des dommages causés à des tiers (clients ou non) surviennent après livraison des produits chez leurs clients. Ces garanties ne s'appliquent pas d'office à tous les pays vers lesquels vous exportez. Il s'agit d'un point important à étudier avec votre assureur.

Si l'un de mes préposés est victime d'un accident du travail, peut-il prétendre à une indemnisation auprès de mon assureur de responsabilité civile ?

Par principe, le préposé qui subit un accident dans le cadre de son travail bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité Sociale. Dans certains cas toutefois (faute inexcusable, faute intentionnelle d'un co-préposé), il peut prétendre à une réparation complémentaire. C'est ici qu'intervient l'assurance responsabilité civile de votre entreprise.

Les produits que je fabrique nécessitent l'utilisation de fluides polluants. L'assurance responsabilité civile de l'entreprise couvre-t-elle les dommages provenant d'un accident d'exploitation entraînant la diffusion des fluides chez mes voisins ?

Cette situation doit être traitée par contrat spécifique. Néanmoins, pour certaines entreprises, une garantie atteinte à l'environnement, limitée à des événements accidentels, peut être étudiée, dans le cadre de l'assurance responsabilité civile de l'entreprise.

A noter :

Le statut de l'entreprise est à examiner au regard de la législation sur la protection de l'environnement, notamment la loi 76-663 du 19 juillet 1976, qui vise les installations classées.

J'envisage de passer des marchés avec l'Etat ou des personnes morales de droit public. Suis-je exonéré de ma responsabilité civile ?

En général, c'est plutôt l'inverse qui se produit. En qualité de locateur d'ouvrage, l'Etat exige souvent de ses sous-traitants toutes les garanties nécessaires pour leur confier le marché, voire de leur transférer une partie de sa responsabilité.

A noter :

Une offre peut être étudiée sur la base des informations que l'assureur de responsabilité civile reçoit du sous-traitant sur le marché en question.

Je fabrique des machines-outils que j'installe chez mes clients. Si un incident se produit quelques années après la livraison, mon assureur de responsabilité civile me remboursera-t-il le coût de la machine-outil ?

Non. Quelle que soit la date de survenance des dommages après livraison, l'assureur de responsabilité civile ne prendra jamais en charge le coût de la machine qui relève du risque propre de l'entreprise. Il intervient uniquement pour indemniser les autres dommages causés aux tiers (clients ou non) par une défectuosité de la machine et qui engageraient votre responsabilité.

A noter :

Certains événements peuvent être couverts par des assurances de dommages, telle que l'assurance bris de machine.

Mon entreprise, installée en France, procède à des exportations dans l'Union européenne. Puis-je souscrire une garantie responsabilité civile en France ?

Oui. Sous réserve que vous indiquiez à votre assureur les produits concernés, le volume des exportations et les pays concernés.

L'assurance de dommages peut-elle me couvrir en responsabilité civile ?

Non en aucun cas.

L'assurance de dommages directs permet d'être indemnisé pour les dommages subis par vos biens et résultant d'événements énumérés au contrat, par exemple un incendie survenu dans les locaux de l'entreprise.

L'assurance de responsabilité civile permet de réparer les dommages que vous avez causés à des tiers, en évitant de grever votre patrimoine.

En souscrivant un contrat multirisque, suis-je automatiquement garanti contre les dommages causés à des tiers ?

Pas forcément. Il existe plusieurs variantes d'un tel contrat :

La garantie responsabilité civile minimale intégrée dans un contrat multirisque est liée aux dommages d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux prenant naissance dans les locaux de l'entreprise.

La garantie peut aussi être étendue à la responsabilité civile encourue vis-à-vis des tiers, dans le cadre de l'exercice de vos activités.

A noter :

Selon la taille de l'entreprise et/ou selon les spécificités de l'activité de votre entreprise, un contrat responsabilité civile spécifique pourra s'avérer nécessaire.

Je fabrique des canalisations destinées à équiper les installations industrielles de mes clients, mais mon entreprise a également un département fabrication et pose de plomberie de bâtiment. Mon assurance de responsabilité civile peut-elle jouer dans tous les cas ?

Non. Notamment, votre assurance de responsabilité civile n'a pas pour objet de couvrir l'obligation d'assurance responsabilité décennale vous incombant pour les dommages aux ouvrages de bâtiment. Il est nécessaire de souscrire un contrat spécifique pour vos activités construction.