Loi Fillon : l'enveloppe fiscale retraite (illustration)

La loi du 21 août 2003 portant sur le nouveau dispositif d'épargne retraite permet à toutes les personnes (salariés du secteur privé, fonctionnaires mais aussi travailleurs indépendants) désirant se constituer un complément de retraite, de bénéficier de conditions fiscales avantageuses.

Ce nouveau système permet à chaque membre du foyer fiscal de réduire son impôt en déduisant de son revenu et dans certaines limites, les versements effectués en vue de sa retraite, dans le cadre professionnel et à titre privé.

Les grands principes de la nouvelle fiscalité pour l'épargne retraite

Chaque membre du foyer fiscal dispose d'une enveloppe fiscale globale, dont il déduit les versements effectués dans le cadre professionnel, pour déterminer son disponible fiscal individuel, à utiliser pour des versements supplémentaires individuels.

Enveloppe fiscale globale individuelle :

10 % des revenus d'activité professionnelle

de l'année N-1 de chaque membre du foyer fiscal,

retenus dans la limite de 8 PASS*

(avec un minimum de 10 % de 1 PASS*)

* PASS : Plafond Annuel Sécurité sociale.

En 2007, un PASS = 32 184 €.

NB: la somme des enveloppes individuelle constitue un plafond utilisable par le foyer.

MOINS

Déductible fiscal professionnel (année N-1) :

Cotisations aux régimes supplémentaires de retraite (dit Article 83 pour les salariés ou Madelin pour les TNS)

et abondement de l'entreprise au PERCO

EGAL

Disponible fiscal individuel pour l'année N :

pour des versements individuels et facultatifs à faire sur Un PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire)

Ou sur un PERE (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise),

Ou sur un PREFON ou assimilé.

La part non utilisée en année N peut être reportée

sur 3 ans.