Loi Fillon, ce qui a changé

La loi portant sur la réforme des retraites dite loi Fillon a été adoptée et publiée au Journal Officiel du 22 août 2003. L'objectif de cette réforme est d'apporter des solutions pour maintenir à un niveau satisfaisant les retraites de demain. Pour atteindre cet objectif, la loi intervient sur deux plans.

Au plan des régimes de retraite obligatoires, les principales mesures visent à encourager l'allongement des carrières et à rétablir l'équité entre secteur public et secteur privé.

Au plan des régimes supplémentaires de retraite, la loi aménage des dispositifs existants et crée de nouveaux dispositifs d'épargne retraite qui permettent à tous les citoyens de se constituer un supplément de retraite dans un cadre fiscal avantageux, depuis le 22 avril 2004, date de parution des décrets PERP, et le 8 mai 2004, date de parution du décret PERCO.

Les principales mesures pour les régimes de retraite de base obligatoires

- Durée d'assurance (périodes cotisées ou validées) : pour les fonctionnaires, la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein passera progressivement des 37,5 ans actuels à 40 ans en 2008, tandis que pour les salariés du privé, la durée d'assurance pour obtenir une retraite à taux plein restera fixée à 40 ans jusqu'en 2008.

A partir de 2008, la durée d'assurance, pour une retraite à taux plein, augmentera dans le privé et le public d'un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012, puis sera ajustée à partir de 2012 en rapport avec l'espérance de vie.

- Age de départ à la retraite : si l'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 60 ans, plusieurs mesures incitatives ont été introduites pour encourager l'activité après 60 ans. Les règles de cumul emploi-retraite ont été assouplies et un nouveau mécanisme de surcote après 60 ans a été instauré, ouvrant droit à une majoration de la pension de 3 % pour chaque année travaillée au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein. Dans le privé, aucun salarié ne pourra être mis à la retraite avant 65 ans, sauf dans le cadre d'un accord collectif de branche étendu.

Les nouveaux dispositifs d'épargne retraite

Le second volet de la réforme vise à faciliter la préparation de la retraite, par la mise en place de dispositifs d'épargne-retraite dont les cotisations sont déductibles dans la limite d'une enveloppe fiscale globale individuelle fixée par la Loi de Finances pour 2004. Celle-ci prendra effet à partir de l'imposition des revenus de 2004. Dans cette enveloppe globale, sont imputées en priorité, les cotisations versées à titre professionnel sur des contrats Madelin, Coreva, Article 83 et l'abondement de l'entreprise dans un PERCO. L'adhérent pourra ensuite déduire les cotisations versées à titre individuel sur un régime PREFON, un PERP et un Article 83.

Dans le cadre de l'entreprise, deux changements importants :

Retraite Collective

possibilité de versements individuels et facultatifs sur des contrats dits Article 83.

Désormais, le salarié peut effectuer, si le contrat collectif obligatoire mis en place dans son entreprise le prévoit, des versements complémentaires individuels et facultatifs. Les cotisations obligatoires et facultatives sont déductibles fiscalement dans la limite des plafonds respectifs de déductibilité.

L'épargne acquise à l'âge de la retraite est versée sous forme de complément de revenu versé à vie (rente viagère).

Epargne Salariale

remplacement du PPESV et PPESVI par le PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif).

Le PPESV / PPESVI créé en février 2001 par la loi Fabius dans une optique d'épargne à long terme (10 ans), est devenu le PERCO, axé sur la préparation de la retraite. Comme son prédécesseur, le PERCO est souscrit dans le cadre d'une entreprise, sous condition qu'il existe déjà un PEE ou un PEI (de durée 5 ans minimum). Peuvent en bénéficier les salariés quelle que soit la taille de l'entreprise et les dirigeants des entreprises de 1 à 100 salariés. L'abondement de l'employeur qui est limité à 300 % des sommes versées et 4.600 euros, est exonéré d'impôt sur le revenu pour le salarié. La sortie du PERCO n'est possible qu'à l'âge de la retraite, en rente viagère ou en capital (sauf déblocage anticipé, dont les cas ont été précisés par décret). Enfin les avoirs sur un PPESV existant seront transférés dans un PERCO ou PEE/PEI.

A titre individuel et en dehors du cadre professionnel, le dernier étage de l'Enveloppe fiscale retraite.

Création du PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire)

Souscrit par l'intermédiaire d'un groupement d'épargne retraite populaire auprès d'une compagnie d'assurance, d'une institution de prévoyance ou d'une mutuelle, le PERP est un contrat d'assurance collectif à adhésion individuelle et facultative. Le PERP permet d'ouvrir à tous une solution de préparation à la retraite. Il peut être souscrit par une personne n'exerçant pas d'activité professionnelle ou venir en complément des solutions de retraite d'entreprise Article 83 (pour les salariés), des régimes Madelin (pour les non-salariés non agricoles), PREFON (pour la fonction publique) et Coreva (pour les exploitants agricoles).

Son but : la constitution d'une rente viagère payable à l'âge de la retraite, avec une déductibilité fiscale des cotisations versées dans la mesure où le plafond global de déductibilité n'est pas atteint par les cotisations versées au niveau professionnel.

Faites votre bilan retraite : dans cette simulation, le terme PERP désigne aussi bien le produit disponible pour un particulier, que les versements dans un contrat collectif, qui prévoit cette faculté des versements individuels et facultatifs, mis en place par la loi Fillon du 21 août 2004.

Pour en savoir plus, contactez votre Interlocuteur AXA le plus proche ou rendez-vous sur le site officiel : www.retraites.gouv.fr.