Ouverture des droits


La Couverture Maladie Universelle (CMU) a été instituée par la loi du 27 juillet 1999 et a pris effet le 1er janvier 2000.

Après la CMU | AXA et la CMU | Quel régime complémentaire ?

La CMU s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions. Elle vise à faire disparaître les obstacles et les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes résidant en France dans l'accès aux soins.

Qui peut accorder les droits à la CMU de base ?

Uniquement les CPAM et les CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale) dans les DOM.

Qui peut ouvrir les droits à la CMU complémentaire ?

Les caisses d'assurance maladie de tous les régimes, c'est-à-dire les CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), les caisses maladie régionales, les caisses de mutualité sociale agricole, les caisses maladie de régimes spéciaux.

Le droit à une couverture maladie complémentaire est donc ouvert sur des critères de résidence et de ressources par les caisses des régimes obligatoires d'assurance maladie. Chaque bénéficiaire de la CMU complémentaire désigne, pour la gérer, soit un organisme d'assurance maladie (l'Etat ), soit un organisme complémentaire figurant sur les listes préfectorales (AXA par exemple).

Quelles sont les conditions pour accéder à la CMU complémentaire ?

Vous bénéficiez automatiquement de la CMU complémentaire si vous êtes allocataire du RMI, ce pour une année entière.

Les autres demandeurs devront constituer un dossier dans lequel seront considérés la composition du foyer et les ressources perçues dans les douze derniers mois.

Le plafond de ressources est aujourd'hui de 620,58 euros mensuel (au 01/07/2008) pour une personne. Certaines allocations sont toutes (allocations pour jeune enfant) ou parties (allocations logement) exclues de ce calcul.