Les réponses à vos questions

Pour vous aider à répondre aux questions que vous vous posez.

J'habite le même logement depuis 3 ans et mon bail a expiré. Le propriétaire peut-il me faire partir dès qu'il le souhaite ?

Non. Si le bailleur ne vous a pas donné congé dans les délais (6 mois avant la fin du bail), le contrat de location est reconduit tacitement. Votre bail repart alors pour trois ans.


Je dois déménager bientôt et je possède des meubles anciens auxquels je tiens beaucoup. Comment m'assurer qu'ils ne subiront aucun dommage ?

Lors de l'établissement du devis de déménagement, spécifiez bien vos attentes concernant vos meubles.
Déterminez, avec l'entreprise, le transport le plus adapté à vos biens.
Souscrivez une assurance tous risques adaptée à vos besoins qui couvrira, le cas échéant, les frais de réparations rendus nécessaires.
Si vos meubles ont été endommagés, vous disposez d'un délai de trois jours ouvrables pour adresser votre réclamation au déménageur en recommandé avec accusé de réception.
Avec un contrat AXA Art ce type de situation est prévu.


Mon fils a visité un appartement qui lui plaisait, mais le propriétaire refuse de le louer à un étudiant. En a-t-il le droit ?

Oui. Le bailleur peut demander au futur locataire de justifier de sa capacité à faire face au paiement du loyer. Il est en droit de réclamer un bulletin de salaire ou un avis d'imposition. Il peut donc préférer louer à un salarié plutôt qu'à un étudiant.


Je n'ai pas fait d'état des lieux à mon arrivée dans l'appartement. Est-ce gênant ?

Oui, sauf si le propriétaire vous a refusé l'état des lieux.
Dans ce cas, ce sera à lui de prouver que les éventuelles dégradations vous sont imputables.
Si vous vous êtes opposé à l'état des lieux ou si personne ne l'a réclamé, vous (le locataire) serez présumé avoir reçu l'appartement en bon état. Vous seriez alors tenu de le remettre en état à la fin du bail.


Je suis propriétaire d'un grand appartement que trois étudiants veulent louer en colocation. Est-ce risqué ?

Louer à plusieurs personnes vous donne davantage de garanties qu'une location normale. Vous disposez d'ailleurs d'une caution par locataire.
Pour plus de sûreté, faites figurer au contrat de bail une clause de solidarité : la part du locataire insolvable serait répartie entre les locataires solvables.
N'oubliez pas de demander à vos locataires leur attestation d'assurance habitation, ni de déclarer votre situation de bailleur à votre assureur.


L'installation électrique de l'appartement que je loue n'est pas conforme. Puis-je obliger le propriétaire à la remettre en état ?

Le propriétaire doit vous louer un appartement conforme aux normes de sécurité. Les réparations nécessitées par la vétusté ou l'usage lui incombent.
Si vos problèmes électriques se résument à des soucis de fusibles, de coupe-circuits ou d'interrupteurs, vous devrez en assumer la charge.


J'ai fait l'acquisition d'un objet de valeur. Dois-je souscrire une assurance habitation particulière ?

Non. Votre contrat multirisque habitation garantit vos objets de valeur. A vous d'en définir la partie du capital assuré qu’elle représente en terme de pourcentage. Ce pourcentage est compris entre 0% et 50% de votre capital assuré. Pour des monatants très importants, vous pouvez souscrire un contrat sur mesure AXA Art.
Si vous ignorez la valeur de vos objets, faites-les expertiser. Cela vous servira de base pour définir le montant de leur valeur, vous permettra de choisir éventuellement une assurance en valeur agréée et de servir de preuve en cas de sinistre.
Vous pouvez aussi envisager de souscrire un contrat spécifique AXA Art en complément de votre contrat habitation.


Mon propriétaire me demande de souscrire une assurance habitation. En a-t-il le droit ?

La souscription d'une assurance risque locatif qui vous garantit contre l'incendie et le dégât des eaux est obligatoire.

Si vous n'en souscrivez pas, le propriétaire est en droit de résilier votre bail.
Cette assurance ne couvre pas vos biens personnels et vos autres responsabilités. En conséquence, nous vous conseillons de souscrire à une assurance multirisque habitation.


J'ai signé une promesse de vente mais je viens de visiter un autre appartement qui me plaît davantage. Que faire ?

En contrepartie, vous pouvez être amené à verser une indemnité d'immobilisation que vous perdrez si vous annulez la vente.