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Dossiers Habitation Dossier "Habitation"


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Propriétaire ou locataire

Vous estimez que votre vie professionnelle ou familiale ne vous offre pas encore la stabilité nécessaire à un engagement à long terme. Vous ne pouvez ou ne souhaitez pas contracter un emprunt dans l'immédiat. Vous avez opté pour la souplesse et la liberté que vous procure la location de votre résidence principale comme 43 % des Français et la moitié des Franciliens (source : FNAIM).

Mais attention, le chemin du locataire peut être semé de petites embûches et de grands tracas. Pour éviter le moindre faux pas et vivre votre location en toute sérénité, certaines précautions sont indispensables… des petites annonces jusqu'à la résiliation du bail.

Locataire, résilier un bail

Lettre recommandée ou acte d'huissier, les démarches de résiliation de bail paraissent simples. Ce n'est pourtant pas toujours le cas.

Votre contrat de location est soumis à la loi du 6 juillet 1989

Vous êtes libre de résilier votre contrat de location à tout moment, à condition de respecter le délai légal de préavis, fixé à 3 mois. Ce délai peut être réduit à 1 mois dans les cas de figure suivants :

Vous êtes confronté à une mutation professionnelle, à la perte de votre emploi,

Vous trouvez un nouvel emploi suite à une perte d'emploi ; vous n'avez pour ressources que le Revenu Minimum d'Insertion,

Agé de plus de 60 ans, votre état de santé justifie un changement de domicile

La procédure

La marche à suivre consiste à informer le propriétaire de votre résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. C'est au jour de réception de la lettre ou de signification de l'acte que démarre le préavis, étant entendu que vous n'interromprez pas le versement du loyer et des charges jusqu'à l'expiration du délai.

A noter :

si un nouveau locataire peut occuper le logement avant la fin du préavis (en accord avec le bailleur), vous serez dégagé de l'obligation de payer, dès la signature d'un contrat de location par le nouveau locataire.

Notre conseil :

Prenez le temps de la réflexion avant de résilier votre bail car ensuite, vous ne pouvez plus faire machine arrière. Les questions de bail peuvent être la source de nombreux conflits, une assistance juridique peut s'avérer nécessaire.

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