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Dossiers Auto-Moto Dossier "Constat amiable"


F.A.Q.



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Comment bien remplir son constat amiable


Bien rempli, il permettra de prendre en compte des éléments supplémentaires pour accélerer la gestion du sinistre.
Mais attention, pas question de remettre en cause votre description figurant au recto

 

Ce document est indispensable pour faciliter la gestion de votre sinistre :

il permet de recueillir les informations nécessaires sur les circonstances de l'accident

il sert à déterminer les parts de responsabilité de tous les véhicules impliqués.

Un constat correctement rempli facilite l'indemnisation. Pluriel Assurances vous propose une série de conseils pour bien rédiger toutes les parties...

Recto du constat | Verso du constat | Télécharger le constat amiable

Recto du constat

Bien remplir son constat amiable : Coordonnées, circonstances... c'est sur la base de ces déclarations que votre assureur ouvrira le dossier et déterminera les circonstances de l'accident.

Seul le recto a valeur de preuve puisqu'il est signé des deux parties, à la différence du verso qui est complété unilatéralement.

Questions / Réponses

Quelques réponses aux questions que vous vous posez

très important : Ne prenez en compte dans vos descriptions que la situation au moment précis de l'accident. Décrivez la manoeuvre que vous accomplissiez à ce moment et pas celle que vous vous apprêtiez à faire.

Mon croquis n'est pas très précis, mon assureur en tiendra-t-il compte?

Le croquis fournit des éléments pour comprendre la situation. Il doit être synthétique et comporter le maximum d'éléments. Il doit être réalisé avant de cocher les cases circonstances de 1 à 17. Ce sont ces cases qui seront prises en compte tout d'abord par votre assureur. Vous pouvez préciser certains éléments de votre croquis dans la rubrique "observations".
J'ai oublié de mentionner certains dégâts, serai-je quand même remboursé ?

L'expertise prend pour référence les déclarations du constat. Un oubli ne pourra pas être pris en compte. Sauf si vous avez émis des réserves.
Je cherchais une place de stationnement lorsque j'ai été heurté, dois-je cocher la case 3 ?

Non. La case 3 concerne uniquement la prise de stationnement ou la manoeuvre.
Que dois-je indiquer dans la rubrique observations ?

Tout ce qui peut préciser les situations des cases 1 à 17. Par exemple : présence ou non de clignotants, le type de stationnement irrégulier ou non, le type de signal de priorité coché case 17 et mentionné sur le croquis, si vous rouliez bien sur la partie droite de la chaussée…
Un écart de direction peut-il être assimilé à un changement de file ?

Oui , tout écart est considéré comme un changement de file. La situation normale d'un véhicule est de rouler sur sa file sans écart et sans faire de manoeuvre.
J'ai été heurté alors que j'étais à l'arrêt pour laisser passer des piétons, suis-je considéré comme en stationnement ?

Non. S'il s'agit d'un choc arrière, c'est l'autre conducteur qui doit cocher la case 8.
Je sortais d'un parking et je venais d'intégrer le cours de la circulation depuis plusieurs mètres, suis-je responsable ?

Ne prenez en compte que la situation au moment de l'accident.
Si l'accident se produit 20 mètres après que vous avez quitté un parking, ne cochez pas la case 4 : "sortait d'un parking". Vous risquez d'endosser toutes les responsabilités.
Si je ne suis pas d'accord avec l'autre automobiliste, puis-je compléter seul par des remarques au dos du constat ?

Non. Seules les observations notées en rubrique 14 du verso du constat seront prises en compte.

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